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Demande d’explication une procédure illégale

vendredi 26 octobre 2012

Dans la règlement intérieur, la demande d’explication ne trouve sa source nulle part. Au regard du code du travail, la demande d’explication constitue un recul en droit pour les salarié-es.

Les règles de procédure supplémentaires au droit commun, comme un conseil de discipline par exemple, doivent être plus favorables pour les salarié-es.

On touche alors au cœur du problème, peut-on considérer la demande d’explication comme un avantage dans une procédure disciplinaire ? Pour SUD, la réponse est très clairement non, dès lors que le ou la salarié-e n’est pas prévenu-e, pas préparé-e, pas assisté-e. Bien souvent même, la demande d’explication reste dans le dossier personnel alors qu’il n’y a pas eu de notification d’une sanction.

De part la question, souvent accusatrice et les conditions dans lesquelle est rédigée la demande d’explication, l’objectif recherché est la menace, complémentaire à un management autoritaire.

SUD propose d’écrire à chaque demande : « La question relève du domaine disciplinaire, en conséquence je n’ai pas à répondre dans ces conditions de procédure ».





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